Inscriptions aux listes électorales

 
Inscriptions aux listes électorales

MODALITÉS D’INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

 

PRINCIPE :

 

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes atteignant l’âge de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

                     

√ QUI PEUT ÊTRE ÉLECTEUR ?

 

Il faut remplir les conditions suivantes :

 

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;

 

  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;

 

  • jouir de ses droits civils et politiques.

                                             

OÙ S’INSCRIRE ?

 

  • soit à la mairie de son domicile ;
  • soit (en France métropolitaine) à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
  • soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  • soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

 

A Wallis, la Circonscription d’UVEA, située à Matalave - Mata’Utu, en face de la Résidence du Préfet, BP 65, 98600 UVEA, remplit les missions exercées en métropole par les mairies.

 

 

INSCRIPTION VOLONTAIRE SUR LA LISTE ÉLECTORALE

 

COMMENT S’INSCRIRE ?

 

  • soit en se rendant à la Circonscription d’Uvea avec les pièces exigées ;

 

  • soit par courrier, en envoyant à la Circonscription d’Uvea le formulaire d'inscription et les pièces exigées suivantes :

 

Documents à fournir   Précisions et cas particuliers 

 

Formulaire d'inscription

 

 

Formulaire Cerfa n° 12669*01 disponible à la Circonscription d’Uvea ou en ligne, sur le site de l’administration supérieure, rubrique « élections »

 

Pièce d'identité  

La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité).

Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

 

Justificatif de domicile  

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

- S'il s'agit de votre NOUVEAU domicile : un justificatif de domicile (électricité, ou eau ou téléphone) de moins de 3 mois

- S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité du parent (cf modèle d’ATTESTATION D’HEBERGEMENT en ligne sur le site de l’administration supérieure, rubrique « élections »)

 
- S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune

 

Autres  

- Pour les fonctionnaires, copie de l’arrêté d’affectation ou de mutation, par exemple.

- Une copie de l’ancienne carte électorale en cas de changement de commune.

 

 

QUAND S’INSCRIRE ?

 

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

 

Principe : avant le 31 décembre de l’année qui précède l’élection

 

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pourrez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2017, il faut donc par exemple s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2016.

 

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

 

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

 

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année de l’élection et le jour de l'élection,
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier de l’année de l’élection,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier de l’année de l’élection,
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier de l’année de l’élection,
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

 

INSCRIPTION D’OFFICE SUR LA LISTE ÉLECTORALE A 18 ANS

 

Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.

 

Chaque jeune Français qui devient majeur est ainsi inscrit d’office sur les listes électorales. La Circonscription d’Uvea informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n’effectue de démarche particulière.

 

Si toutefois son inscription n’avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s’adressant à la Circonscription (ou à une mairie en métropole) ou au tribunal d’instance.

 

Procédure

 

La Circonscription d’Uvea (ou la mairie en métropole) reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Elle vous envoie un courrier puis procède ensuite à votre inscription.

Si le courrier vous est bien parvenu, vous êtes donc inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.

Attention : en l'absence de courrier, il convient de s’assurer auprès de la Circonscription que l'inscription a bien été faite.

 

Période de l'inscription

 

La mairie inscrit tout jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.

Si vous devenez majeur pendant une année d'élection (entre le 1er mars et la veille de l'élection), vous êtes également inscrit d'office.

À noter : si vous devenez majeur entre 2 tours d'une élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter.

 

Remise de la carte lors d'une cérémonie

 

La carte électorale vous est remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée entre le 1er mars et le 1er juin.

Si vous êtes absent, elle vous est adressée par courrier.

 

Commune de rattachement 

 

L’adresse prise en compte pour l’inscription du jeune est celle qui a été indiquée lors du recensement.
Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d’inscription volontaire auprès de cette autre commune.

 

En cas d’absence d’inscription

 

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit. C’est le cas par exemple :.

 

  • si les formalités de recensement n’ont pas été faites,
  • si le recensement a été fait tardivement,
  • ou si le jeune a changé d’adresse depuis son recensement. Dans ce cas, le jeune doit procéder à une inscription volontaire avant le 31 décembre ou s’adresser au tribunal d’instance pour demander son inscription.

 

 

CHANGEMENT D’ADRESSE DE BUREAU DE VOTE

( à partir du 1er Septembre de l’année N jusqu’au 31 Décembre de l’année N )

 

 

Si vous déménagez, vous devez déclarer votre nouvelle adresse auprès de la mairie du nouveau domicile.

 

Documents à fournir Précisions

   

Formulaire

 

A retirer à la Circonscription d’Uvea ou à télécharger en ligne (cf modèle de formulaire de « changement d’adresse de bureau de vote » en ligne sur le site de l’administration supérieure, rubrique « élections »)

 

 

Pièce d'identité

 

Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité

  

Justificatif de domicile

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

- S'il s'agit de votre NOUVEAU domicile : un justificatif de domicile (électricité ou eau ou téléphone) de moins de 3 mois

- S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité du parent (cf modèle d’ATTESTATION D’HEBERGEMENT en ligne sur le site de l’administration supérieure, rubrique « élections ») 

 

 

 Annexes :

 

> FICHE RECAPITULATIF D'INSCRIPTION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaire de demande d'inscription sur la liste électorale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

     

> Attestation d'hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

> Changement adresse BV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb