Armes et munitions

 
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ACHATS ARMES ET MUNITIONS

Références juridiques :

 

  • Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

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  • Arrêté n° 52 du 10 octobre 1963 fixant le régime des armes et munitions à Wallis et Futuna.

    > Arrêté_n°52_du_10_octobre_1963 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Principes :

Les autorisations relatives aux achats des armes à feu et munitions sur le territoire des îles Wallis et Futuna sont régies par les textes réglementaires précités qui fixent les conditions de l’importation, la réexpédition, la détention, le port ou encore la cession des armes et munitions.

 

Procédure à suivre :

Toute personne souhaitant acquérir des armes ou des munitions doit formuler une demande d’autorisation d’achat auprès de l’administration supérieure des îles Wallis et Futuna (ADSUP)

Cette demande doit être faite, sur papier libre, auprès des Services du Cabinet du Préfet de l’ADSUP – Section Armes et Munitions.

Elle doit comporter les renseignements suivants sur la nature des matériels pour lesquels les autorisations sont demandées :

  • Pour les autorisations relatives aux achats des armes :
ARMES ARMES DÉJÀ EN POSSESSION
 Catégorie                Permis n°                      
 Type    Catégorie      
 Calibre    Calibre      
 Marque    Type / Marque      
  • Pour les autorisations relatives aux achats des munitions :
MUNITIONS
 CALIBRE  
 CATÉGORIE  
 MARQUE  
 PERMIS N°  
 DATE DE DÉTENTION  
 NOMBRE DE CARTOUCHES  

Pièces à fournir avec les demandes :

- un certificat médical attestant l’aptitude physique et morale pour détenir des armes et munitions ;

- une copie du passeport ou de la carte nationale d’identité du demandeur en cours de validité.

 

Traitement des demandes :

Les demandes d’autorisation seront instruites en concertation avec les services de la Gendarmerie du territoire des îles Wallis et Futuna.

Une réponse sera adressée, dans les meilleurs délais, aux demandeurs pour informer de la décision prise par l’ADSUP.

En cas d’avis favorable, les personnes autorisées à acheter des armes et munitions sont priées de prendre des dispositions pour assurer un stockage sécurisé des matériels à leur domicile, dans un endroit fermé à clé, de maintenir l'arme en position de non fonctionnement et sans munitions à portée et de garantir la sécurité des personnes.

 

Contacts et horaires :

A Wallis : Services du Cabinet du Préfet, ADSUP - Tél : 72 27 27

A Futuna : Délégation de l’ADSUP à Futuna - Tél : 72 38 00

Les bureaux sont ouverts de 8H à 15H - du lundi au vendredi inclus.