Mise en conformité des dispositifs de vidéoprotection

 
Mise en conformité des dispositifs de vidéoprotection

L'attention des utilisateurs de dispositifs de vidéoprotection à Wallis-et-Futuna est appelée sur la nécessité impérative de se mettre en conformité avec les dispositions du Code de la sécurité intérieure applicables en la matière.

 

En effet, toute installation de caméras de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) sur la voie publique ou dans des lieux ou bâtiments ouverts au public doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet, administrateur supérieur, qu’elle soit réalisée par des autorités publiques, des entreprises, des associations ou des personnes privées.
 

Toutes les démarches requises pour obtenir cette autorisation sont à votre disposition sur le site à l'adresse suivante : http://www.wallis-et-futuna.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Videoprotection

 

A lire pour de plus amples précisions :

> Notice d'information vidéoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb